Arpentages de Limites
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Les Arpentages de Limites
Un arpentage de limites est une opération réalisée par un géomètre-expert certifié qui détermine et matérialise les limites légales d'une propriété. Cette opération produit un plan d'arpentage de limites qui a valeur juridique et peut être utilisé dans les transactions immobilières.
Quand un Arpentage est Requis
Lors d'un achat ou d'une vente immobilière pour vérifier les limites
Avant une construction près des limites de propriété
En cas de litige avec un voisin concernant les limites
Lors d'une division de propriété en plusieurs lots
Pour établir les limites avec le domaine public
Valeur Juridique
Le plan d'arpentage de limites produit par un géomètre-expert certifié a valeur légale et peut être utilisé :
- Dans les transactions immobilières comme preuve des limites
- En cas de litige de limites devant les tribunaux
- Pour établir les distances légales lors de constructions