Limites du Domaine Public
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Domaine Public et Domaine Privé
La démarcation entre le domaine public et le domaine privé est essentielle pour comprendre les limites de votre propriété et les règles applicables. Les arrêtés d'alignement et de délimitation déterminent ces limites.
Types de Limites
Arrêté d'Alignement
Définit la ligne d'alignement pour les constructions en bordure de voie publique.
Arrêté de Délimitation
Détermine précisément les limites entre domaine public et propriété privée.